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Autorisation des-centrales solaires au sol – le decret est paru

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Le décret relatif aux conditions d’autorisation des centrales solaires est paru au JO . 

Les centrales au sol de plus de 250 kWc seront désormais soumises à un permis de construire. C’est l’une des nouvelles règles fixées dans le décret modifiant le régime juridique des centrales solaires, paru ce 20 novembre. Le décryptage d’Arnaud Gossement, avocat en droit de l’environnement au Cabinet Huglo-Lepage & Associés et Maître de conférences à Sciences Po Paris, avec Maylis Abadie, juriste en droit de l’environnement.

« Le Décret n° 2009-1414 relatif aux procédures administratives applicables à certains ouvrages de production d’électricité a été adopté le 19 novembre 2009 et publié au Journal officiel de la République française ce 20 novembre 2009.

Ce nouveau décret qui vient modifier le régime juridique des centrales solaires lève certaines incertitudes juridiques concernant la procédure d’implantation de centrales solaires au sol.

Les nouvelles règles en matière d’autorisation d’urbanisme :

Ce décret prévoit que :

Ne sont soumis à aucune formalité au titre du code de l’urbanisme :

– les centrales solaires au sol dont la puissance crête est inférieure à trois kilowatts et dont la hauteur est inférieure ou égale à un mètre quatre-vingt.

Sont soumises à déclaration préalable :

– les centrales solaires au sol dont la puissance crête est inférieure à 3 kilowatts et dont la hauteur peut être supérieure à un mètre quatre-vingt ;

– les centrales solaires au sol dont la puissance crête est comprise entre 3 kilowatts inclus et 250 kilowatts inclus ;

– les centrales solaires au sol construites dans des secteurs sauvegardés d’une puissance inférieure à 3 kilowatts crête, quelle que soit leur hauteur ;

Sont soumises à permis de construire :

– les centrales solaires au sol dont la puissance crête est supérieure à 250 kilowatts ;

– les centrales solaires au sol construites dans des secteurs sauvegardés d’une puissance supérieure à 3 kilowatts crête, quelle que soit leur hauteur  ;

L’obligation d’une étude d’impact et d’une enquête publique

Toutes les installations solaires au sol dont la puissance crête est supérieure à 250 kilowatts devront faire l’objet d’une étude d’impact et d’une enquête publique.

La modification du Plan local d’urbanisme

Ce décret prévoit que le Plan local d’urbanisme pourra être modifié selon la procédure de modification simplifiée prévue à l’article L. 123-13 du code de l’urbanisme pour supprimer des règles ayant pour objet ou pour effet d’interdire l’installations de centrales solaires au sol dont la puissance est inférieure ou égale à 12 mégawatts, dans les secteurs non sauvegardés.

Les nouvelles règles en matière d’autorisation ou de déclaration d’exploiter les centrales solaires

Le décret ajoute, dans la liste des documents à fournir dans la demande d’autorisation d’exploiter et dans la déclaration, la copie du récépissé délivré par le maire lors du dépôt de la demande de permis ou de la déclaration.

Ce décret prévoit que les centrales solaires d’une puissance crête inférieure ou égale à 250 kilowatts sont réputées déclarées même dans le cas où l’exploitant demande à bénéficier de l’obligation d’achat.
Il prévoit qu’en cas de changement d’exploitant d’une centrale solaire d’une puissance crête inférieure ou égale à 250 kilowatts déclarée avant l’entrée en vigueur du décret soit avant le 1er décembre 2009, cette installation est réputée déclarée par le nouvel exploitant.

Les conditions d’entrée en vigueur du décret

Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française soit le 1er décembre 2009.

Toutefois, les dispositions de ce décret relatives aux autorisations d’urbanisme ne sont pas applicables :

– aux centrales solaires au sol comportant des constructions ou installations ayant fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme avant l’entrée en vigueur du présent décret c’est-à-dire avant le 1er décembre 2009 ;

– aux centrales solaires au sol dispensées de toute formalité au titre du code de l’urbanisme et dont les travaux ont été entrepris ou achevé avant l’entrée en vigueur du décret soit avant le 1er décembre 2009.

Quant aux dispositions relatives à l’étude d’impact et à l’enquête publique, elles ne sont pas applicables aux projets dont la demande de permis de construire a été déposée avant la date de publication du présent décret, soit avant le 20 novembre 2009. »